Les seuils de publicité en matière de marchés publics

Le code de la commande publique donne une définition des marchés publics comme suit : « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent » [1]Article L.1111-1 du Code de la commande publique.

Les marchés publics sont donc des accords écrits, actant de l’accord de volonté entre au moins deux personnes dotées de la personnalité juridique, pour répondre aux besoins de l’administration publique en matière de fournitures, services et travaux. 

Pour pouvoir passer un marché public, la personne publique doit respecter des règles de publicité, de mise en concurrence et d’impartialité

Ainsi, l’acheteur public doit choisir entre différents types de procédure, déterminées en fonction du montant, de la nature du marché et du type d’acheteur public. En fonction du montant hors-taxe engagés pour l’achat public, les procédures à respecter seront différentes. On en distingue deux grandes, les procédures adaptées et les procédures formalisées (Voir tableau ci-dessous) [2]https://www.boamp.fr/Espace-entreprises/Comment-repondre-a-un-marche-public/Questions-de-reglementation/Avant-de-repondre-a-un-marche-public/Seuils-de-procedure-et-seuils-de-publicite.

Les seuils de publicité : 

Seuils de procédure formalisée – Montants hors taxe
  Seuils de procédure formalisée
Fournitures et services
  • à partir de 139 000 € pour l’État et ses établissements publics
  • à partir de 214 000 € pour les collectivités et les établissements publics de santé
  •  à partir de 428 000 € pour un acheteur public qui exerce une activité d’opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d’électricité, gaz, eau, etc.)
Travaux à partir de 5 350 000 €

 

Seuils de publicité des marchés de l’État et de ses établissements (Autorités centrales) – Montants hors taxe
  Publicité non obligatoire Publicité libre ou adaptée Publicité au BOAMP ou dans un JAL Publicité au BOAMP et au JOUE
Fournitures et services en dessous de 40 000 € de 40 000 € et jusqu’à 89 999,99 € de 90 000 € à 138 999,99 € à partir de 139 000 €
Travaux en dessous de 40 000 € de 40 000 € et jusqu’à 89 999,99 € de 90 000 € à 5 349 999,99 € à partir de 5 350 000 €
  Publicité non obligatoire Publicité libre ou adaptée Publicité au JOUE
Services sociaux et spécifiques nouvelle fenêtre en dessous de 40 000 € de 40 000 € à 749 999,99 € à partir de 750 000 €
Seuils de publicité des marchés des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements ainsi que des autres acheteurs (sauf l’État) – Montants hors taxe
  Publicité non obligatoire Publicité libre ou adaptée Publicité au BOAMP ou dans un JAL Publicité au BOAMP et au JOUE
Fournitures et services en dessous de 40 000 € de 40 000 € et jusqu’à 89 999,99 € de 90 000 € à 213 999,99 € à partir de 214 000 €
Travaux en dessous de 40 000 € de 40 000 € et jusqu’à 89 999,99 € de 90 000 € à 5 349 999,99 € à partir de 5 350 000 €
  Publicité non obligatoire Publicité libre ou adaptée Publicité au JOUE
Services sociaux et spécifiques nouvelle fenêtre en dessous de 40 000 € de 40 000 € à 749 999,99 € à partir de 750 000 €

Références

Références
1 Article L.1111-1 du Code de la commande publique
2 https://www.boamp.fr/Espace-entreprises/Comment-repondre-a-un-marche-public/Questions-de-reglementation/Avant-de-repondre-a-un-marche-public/Seuils-de-procedure-et-seuils-de-publicite

Laisser un commentaire