Les principes fondamentaux de la commande publique

L’achat public est une dépense en vue de l’acquisition de biens ou de services visant à satisfaire des besoins propres exprimés par l’acheteur. Dès lors, les acheteurs et les autorités concédantes doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique. 

Les principes fondamentaux de la commande publique sont définis dans le Code de la commande publique :

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 » Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. Ils mettent en oeuvre les principes de liberté d’accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.

Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics « . [1]Article L.3 du Code de la commande publique

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Les trois grands principes de la commande publique

  1.     La liberté d’accès à la commande publique : tout opérateur économique doit pouvoir se porter candidat suite à un appel d’offre d’un pouvoir adjudicateur.

Exemples : 

  • La publicité et la mise en concurrence doivent être suffisantes. Dans certains cas, le pouvoir adjudicateur peut être dispensé de publicité et de mise en concurrence [2]Article L. 2122-1 du Code de la commande publique.
  • L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin [3]Article R. 2122-8 du Code de la commande publique.
  • L’accès aux documents de la consultation, définis par le CCP[4]Article R. 2132-1 du Code de la commande publique, sont mis à disposition des opérateurs économiques [5]Article R. 2132-2 du Code de la commande publique. Toutefois, quand bien même le pouvoir adjudicateur doit adresser aux candidats les documents nécessaires à l’élaboration de leurs offres, ce dernier peut simplement inviter les candidats à venir consulter les documents qui ne peuvent pas être envoyés en raison de leur volume ou de leur confidentialité [6]CE, 11 mars 2013, Ministre de la Défense c/ Société Aéromécanic, n° 364827.
    •  
  • La non discrimination en raison de la nationalité [7]CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C-324/98 ;

2.     L’égalité de traitement des candidats : les candidats à un marché public doivent être traités de la même façon, recevoir les mêmes informations et concourir selon les mêmes règles. 

Exemples : 

      • L’absence d’égalité de traitement entre les candidats peut être constitutive d’une infraction au sens de l’article 432-14 du Code Pénal, d’une sanction pécuniaire pour l’élu ou l’agent en cause au titre de l’article L. 313-6 du Code des Juridictions Financières, mais également d’une annulation de la procédure de passation par le juge administratif [8]CE, 14 octobre 2015, Région Nord Pas-de-Calais, n° 390968.
      • L’atteinte au principe d’égalité peut être caractérisée si un pouvoir adjudicateur introduit, dans le cahier des charges une clause exigeant, pour l’exécution de ce marché, l’utilisation d’un produit d’une marque déterminée, lorsque cette clause n’est pas accompagnée de la mention «ou équivalent» [9]CJCE, ord., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard c/ Spottrup Boligselskab, n° C-59/00 ;
      • L’atteinte au principe d’égalité peut être caractérisée si un pouvoir adjudicateur adapte la méthode de notation des offres lors de l’analyse des offres [10]Conseil d’Etat, 19 avril 2013, Ville de Marseille n° 365340.

3.     La transparence des procédures : consiste à garantir à tout candidat potentiel un degré de publicité adéquat pendant toutes les phases de la procédure et un contrôle de l’impartialité de la procédure d’adjudication. 

Exemples : 

      • L’information des candidats et des soumissionnaires évincés [11]Article R. 2181-1 du Code de la commande publique ;
      • La communication des critères d’attribution : ainsi, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges y compris pour les marchés passés selon la procédure adaptée [12]Conseil d’Etat, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de commune de l’Enclave des Papes.

Ces grands principes visent, in fine, à assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

 

Références

Références
1 Article L.3 du Code de la commande publique
2 Article L. 2122-1 du Code de la commande publique
3 Article R. 2122-8 du Code de la commande publique
4 Article R. 2132-1 du Code de la commande publique
5 Article R. 2132-2 du Code de la commande publique
6 CE, 11 mars 2013, Ministre de la Défense c/ Société Aéromécanic, n° 364827
7 CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria, aff. C-324/98
8 CE, 14 octobre 2015, Région Nord Pas-de-Calais, n° 390968
9 CJCE, ord., 3 déc. 2001, Bent Mousten Vestergaard c/ Spottrup Boligselskab, n° C-59/00
10 Conseil d’Etat, 19 avril 2013, Ville de Marseille n° 365340
11 Article R. 2181-1 du Code de la commande publique
12 Conseil d’Etat, 24 février 2010, n° 333569, Communauté de commune de l’Enclave des Papes

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