Les nouveaux CCAG

               Aux termes de l’article R. 2112-2 du Code de la Commande Publique (CCP), les Cahier des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents généraux auxquels les acheteurs peuvent se référer pour fixer « les stipulations de nature administratives applicables à une catégorie de marché ». Ces derniers étaient inchangés depuis 2009 (sauf le CCAG Travaux, modifié en 2014).

Les arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics ont été publié le 1er avril. Ils peuvent dès à présent être utilisés par les acheteurs publics pour les nouveaux marchés, même si ces derniers ont le choix de se référer aux CCAG de 2009 jusqu’au 31 septembre prochain, (peut-être même au-delà au regard de l’interprétation qui a été faite en 2009 au moment de la transition entre les nouveaux CCAG d’alors et les CCAG de 1976, fondée sur le principe constitutionnel de la liberté contractuelle dont jouissent les collectivités publiques).

Il est à préciser que les marchés en cours d’exécution demeurent régis par les CCAG auxquels ils se réfèrent.

Les 6 CCAG révisés (ou créé) sont les suivants :

-CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS)

-CCAG Marchés industriels (CCAG MI)

-CCAG Techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC)

-CCAG prestations intellectuelles (CCAG PI)

-CCAG Travaux

-CCAG Maitrise d’œuvre (CCAG MOE) (nouveau CCAG)

Jusqu’à présent, les marchés de maitrise d’œuvre faisaient références au CCAG PI. Or, les praticiens dénonçaient son inadaptation sur certains points s’agissant notamment des prix provisoires, des assurances construction, ou encore du paiement du solde. L’introduction du CCAG MOE a donc fait l’objet d’un très large consensus. Il a permis d’introduire les adaptations nécessaires. Plusieurs objectifs sont poursuivis : faciliter la rédaction des marchés publics de maîtrise d’œuvre, équilibrer les relations contractuelles entre acheteurs publics et entreprises de maîtrise d’œuvre, prévenir les litiges pouvant survenir lors de l’exécution du marché. Ces objectifs recoupent les objectifs énoncés ci-dessous.

Les nouveaux CCAG sont le fruit d’un travail mené en deux temps dès 2019 avec les différents acteurs de la commande publique (acheteurs, entreprises, élus, avocats, universitaires…) :

  • Mise en place de groupes thématiques : ces phases de travail ont su rassembler 200 acteurs
  • Organisation d’une consultation publique : 250 contributions reçues.

Les projets de CCAG ont été soumis à la consultation du public du 15 janvier au 5 février

 

1. Des évolutions formelles

               Du point de vue de la forme, l’architecture des cahiers des clauses administratives générales s’est homogénéisée : les CCAG disposent tous désormais d’un préambule et d’un sommaire.

En outre, en vue d’une meilleure sécurité juridique, les notions utilisées dans les anciens cahiers des clauses administratives générales ont été réactualisées pour une meilleure compréhension et interprétation. Certains termes étaient en effet devenus obsolètes. La terminologie a donc été mise à jour et harmonisée pour que les termes similaires et présents dans les CCAG désignent et recoupent une même notion (ex : les termes « pouvoir adjudicateur »/ « entité adjudicatrice » remplacés par le terme « acheteur ». Ex 2 : le terme « marché à bon de commande » a été remplacé par le terme « accord-cadre à bons de commande »). De plus, pour les marchés de travaux, la terminologie a été mise à jour pour tenir compte des notions utilisées par les acteurs des opérations de travaux (ex : maitre d’ouvrage au lieu de pouvoir adjudicateur)

Enfin, les clauses ayant le même objet ont été souvent rédigées de la même façon dans tous les cahiers des clauses administratives générales(ex : article 2 « définitions », article 3 « obligations générales des parties », article 4 « pièces contractuelles »)

 

2. Des évolutions de fonds

 

Du point de vue juridique, la révision des cahiers des clauses administratives générales a poursuivi principalement deux objectifs:

  • D’une part : Mettre en cohérence les clauses administratives générales avec les évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et l’évolution des pratiques intervenues depuis 2009 : entrée en vigueur de la directive sur les marchés publics de 2014, entrée en vigueur du CCP en 2019…

  • D’autre part : Faire des nouveaux CCAG des outils permettant d’améliorer l’efficacité de la commande publique par :

  • Cela se traduit principalement par l’actualisation des clauses relatives aux pénalités (les CCAG prévoient l’exonération de pénalités de retard jusqu’à 1000 €HT et un plafonnement à 10 % du montant du marché des pénalités de retard, ils encouragent aussi le dialogue entre les parties en imposant un dialogue préalable à l’application de pénalités afin que le titulaire du marché puisse se justifier) et aux primes, le renforcement du principe du contradictoire ou encore la valorisation des ordres de service, notamment ceux prescrivant des prestations supplémentaires et modificatifs via un dispositif de prix provisoires obligatoires, étendue à tous les types de marchés. Cette volonté de rééquilibrage peut s’expliquer par l’idée selon laquelle les contrats publics sont des vecteurs de politiques publiques.

  • aux marchés par l’amélioration des conditions d’exécution financière des contrats (intégration d’une clause relative aux avances dont le taux est fixé à 20% pour les PME. Pour les autres entreprises, il est prévu soit un minimum de 5% du montant du marché soit un taux d’avance supérieur fixé dans les documents particuliers du marché) et l’utilisation de clauses financières incitatives permettant d’améliorer les délais d’exécution des marchés, de rechercher une meilleure qualité des prestations et de réduire les couts de production.

  • clauses environnementales (ex : livraison, emballages, gestion des déchets), clause sociale que l’acheteur pourra activer(référence aux profils acheteur introduite, stipulations venant rappeler la réglementation relatives à la facturation électronique) en lien avec l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données en 2018 (ex : obligation de prévoir des clauses de protection des droits des personnes physiques identifiées ou identifiables et des pénalités en cas de méconnaissance de la réglementation sur ce sujet)

  • Les nouveaux CCAG encouragent les parties à recourir aux modes de règlement à l’amiable des litiges

Il a également été introduit dans tous les CCAG une clause relative à la propriété intellectuelle. C’est la même clause pour tous les CCAG (sauf le CCAG MOE qui prévoit une clause spécifique sur le modèle de la clause du CCAG PI de 2009). L’insertion de cette clause a pour objectif de sécuriser l’exécution du marché quand celle-ci implique la réalisation de prestations accessoires couvertes par des droits de propriété intellectuelle.

Il a aussi été inséré dans les cahiers des clauses administratives générales (notamment en lien avec la crise sanitaire) une clause permettant d’anticiper les difficultés pouvant être rencontrés lors de la survenance de circonstances imprévisibles. Ainsi les nouveaux CCAG prévoient :

  • D’une part, les conditions dans lesquelles les parties doivent se rapprocher pour convenir des dispositions à prendre durant la suspension totale ou partielle du marché, pour la reprise des prestations et pour s’accorder sur les modalités de répartition des surcoûts en cas de survenance de circonstances imprévisibles ou lorsque les mesures prises pour faire face à ces circonstances rendent temporairement impossible la poursuite de l’exécution du marché
  • Une clause de réexamen applicable lorsque des circonstances imprévisibles affectent significativement les conditions d’exécution du marché sans pour autant faire obstacle à la poursuite des prestations, afin que les parties examinent les conséquences, notamment financières de ces circonstances

En outre, il convient d’observer que l’interdiction de faire référence à plusieurs CCAG a été maintenue. A cependant été introduite une exception pour les marchés globaux au sens du Code de la commande publique. Cette nouvelle faculté peut être pertinente pour ces marchés, par exemple pour les marchés de conception-réalisation, qui peuvent utilement combiner CCAG-Travaux et CCAG-MOE

 

               En conclusion, par cette réforme, le pouvoir réglementaire a souhaité que chaque cahier des clauses administratives générales soit conçu comme un ensemble cohérent afin d’assurer le déroulement équilibré de l’exécution du marché. Il a souhaité mettre en œuvre un dispositif contractuel garantissant aux acheteurs les conditions d’une exécution efficace du marché, tout en sécurisant les opérateurs économiques dans leurs relations avec eux.

 

Sur le même thème : 


– « Les principes fondamentaux de la commande publique » – Lucas LICE
– « Les seuils de publicité en matière de marchés publics » – Lucas LICE

Laisser un commentaire