Une proposition de directive pour étendre le reporting extra financier : le choc des titans de la RSE à l’échelle mondiale

La RSE s’est peu à peu imposée comme une matière à part entière en se créant une place de choix tant au sein des entités entrepreneuriales à l’échelle mondiale que dans les règlementations nationales et européennes (et notamment à travers l’usage de la directive). 

Au sein de la pratique, la matière a su s’imposer au monde de l’entreprise pour le transcender et devenir un véritable pilier de compétitivité entre les entités entrepreneuriales.

Ces trois lettres (R.S.E.) ne peuvent donc plus être considérées comme un simple acronyme sans valeur. Les instances européennes l’ont d’ailleurs bien compris et insufflent, à ce titre, une nouvelle dynamique à travers la proposition d’une directive portant sur le rapportage des données extra financières (ou reporting extra-financier). 

L’affirmation du positionnement de l’UE

L’intégration de la RSE dans le jargon des juristes n’est pas inédite à la période, bien qu’elle soit encore assez récente. L’Union Européenne (UE) a pourtant tenté de se saisir cette matière pour créer, sur son territoire, des obligations de rapportage extra-financier à destination des entités dont l’importance est reconnue sur le fondement d’une diversité de critères. 

Toutefois, les instances de l’UE, mues par une volonté d’accroître la sincérité et la compréhension des considérations ESG, ont récemment fait l’objet de tous les regards.

En effet, la Commission européenne – l’exécutif européen dans le jargon – a récemment présenté une proposition de directive dont le but affiché est de réformer ce reporting extra-financier afin de l’étendre à un panel d’entités élargi par rapport aux entreprises concernées jusqu’alors.

La proposition de directive COM(2021) 189 final 2021/0104(COD)

La Commission européenne a déposé, le 21 avril 2021, un projet de directive[1]Projet de Directive de la Commission Européenne du 21 avril 2021, COM(2021) 189 final 2021/0104(COD) visant à amender la directive de 2014 portant, elle-même, sur le reporting extra-financier des entreprises (NFRD).

Plus fondamentalement, la Commission européenne souhaite uniformiser la façon dont les entreprises communiqueront, demain, sur leur impact social ou écologique et sur leurs modes de gouvernance. Ce texte pourrait donc devenir le symbole du modèle économique, social et environnemental européen en permettant à l’Union Européenne de devenir le continent d’un capitalisme durable et plus humain. 

Cette proposition est bâtie sur 3 axes majeurs: 

  • une clarification des éléments communiqués par les entreprises dans le cadre du reporting extra-financier ;
  • une extension des entreprises concernées par ce reporting ; 
  • une analyse des données communiquées par le biais d’un contrôle indépendant. 

A partir de quand cette directive pourrait-elle être rendue applicable ? 

Cette nouvelle directive devrait être adoptée, au plus tard, le 31 octobre 2022, du moins pour l’essentiel de ses stipulations, avec une adoption par phase, pour le reliquat, pouvant aller jusqu’en 2024.

Cette étendue chronologique ne doit, pour autant, pas entraîner une latence de la part de l’exécutif européen qui devra chercher à ériger cette nouvelle réglementation indépendamment des textes et des pratiques observées outre-Atlantique.

Faire de l’UE un leader de la RSE face aux USA

S’imposer comme un leader dans le domaine de la RSE nécessite d’assoir juridiquement sa légitimité sur le devant de la scène mondiale. C’est d’ailleurs ce qu’ont tenté de réaliser les instances européennes en affirmant l’exemplarité de l’UE face aux USA, à travers les Accords de Paris, la relance verte, le Green Deal, la neutralité carbone en 2050,.

L’objectif de cette nouvelle réglementation européenne est clair : il faut imposer les standards européens face aux Etats-Unis dès la fin 2022. C’est, d’ailleurs, ce qu’a affirmé la Ministre de l’Economie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, qui considère que l’Europe doit rester maître de sa politique RSE malgré les pressions extérieures pouvant peser sur cet objectif[2]Bruna Bassini, Olivia Grégoire : « L’Europe est le continent de la RSE et doit tout faire pour le rester », le Journal du dimanche, 10 avril 2021.

En effet, selon les propos de la Ministre, « l’Europe est le berceau de l’ESG et s’est imposée comme son épicentre mondial. Nous concentrons le savoir-faire, l’expertise ; l’un des principaux acteurs mondiaux de l’ESG, Amundi, est d’ailleurs français et non américain. L’Europe dispose déjà du leadership technique et doit l’imposer sur la scène internationale au cours de la décennie à venir »[3]Ingrid Labuzan,  L’Europe engage la bataille du leadership pour un capitalisme durable au 21ème siècle, La Tribune, 19 avril 2021

Une crainte existe toutefois en raison du repositionnement stratégique opéré par les Etats-Unis et porté par Joe Biden. Avant son investiture, Joe Biden avait déclaré vouloir engager les USA vers un capitalisme plus durable[4]Florence Roussel, Joe Biden président, les États-Unis reviennent dans l’Accord de Paris, Actu Environnement, 21 janvier 2021 et il a, évidement, tenu sa promesse.  

Quoi qu’il en soit, les entreprises siégeant sur le seul européen, devront dorénavant respecter des « normes européennes communes de qualité en matière de développement durable », dans le but d’améliorer la qualité des informations RSE émises dans le cadre de leur DPEF.

Comment y parvenir ? 

« Ce standard, qui reste à construire, devrait satisfaire au principe de la double matérialité, c’est-à-dire que les informations, qui seraient présentées dans le rapport de gestion des entreprises, doivent permettre de comprendre 1) les impacts de l’entreprise sur le développement durable et 2) comment le développement durable affecte le développement, la performance et la situation de l’entreprise » [5]Ludovic Arbelet, RSE : la Commission européenne veut imposer des normes européennes, Dalloz actualité, 3 mai 2021.

C’est la raison pour laquelle, la Commission Européenne[6]https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52021PC0189&qid=1620126301378 a eu la volonté d’amender la directive 2014/95/UE[7]https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0095, sur le fondement des articles 50 et 114 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TUFE).

Pour parfaire l’information communiquée par les entreprises dans le cadre de leur DPEF, la directive énonce une liste d’informations devant être obligatoirement exposée, à savoir :

  • « une brève description du modèle économique et de la stratégie poursuivie par l’entreprise, 
  • une description de leurs objectifs en matière de développement durable (et les progrès réalisés pour y parvenir),
  • une description du rôle de leurs organes de supervision, de management et d’administration en matière de développement durable,
  • une description de leurs politiques en relation avec le développement durable, l’information sur leurs ressources immatérielles (information sur le capital intellectuel, humain et social), etc »[8]Ludovic Arbelet, op.cit.

    Toutes ces informations doivent faire l’objet d’une évaluation qualitative et quantitative et seront analysées par un tiers, chargé d’évaluer la sincérité et la pertinence des données émises. Le rôle et la légitimité des contrôles, opérés par une personne différente de l’auditeur légal et habituel de la société, fait toutefois émerger quelques questionnements du côté de la pratique.  

    En bref, ce nouveau texte a vocation à modifier en profondeur les pratiques des sociétés, pour communiquer davantage sur les bonnes pratiques menées à l’égard de leurs parties prenantes tout en réalisant un travail de lisibilité et de transparence des sociétés basées sur le territoire de l’Union en imposant des standards aux entreprises étrangères [9]Ingrid Labuzan, op.cit..

    Pour quelles entités ? 

    L’objectif affiché de cette directive est d’étendre l’obligation de production de la DPEF à de nouvelles entités, par rapport à la lettre de la directive de 2014, de sorte que le périmètre qui couvrait jusqu’alors 11 600 entreprises serait étendu à 49 000 entités en 2024, soit presque 4 fois plus.

    Deux types d’entités seraient alors directement visées par ce nouveau texte : 

    • Les grandes entreprises de l’UE, soit celles qui dépassent au moins deux des trois seuils suivants : – total de bilan de 20 millions d’euros,
      – 40 millions d’euros de chiffre d’affaires,
      – 250 salariés à rapport dès l’exercice clos en 2023.
    • Les PME cotées sur un marché réglementé dans l’Union européenne, à compter du 1er janvier 2026. Ces PME sont celles qui dépassent deux des trois seuils suivants :
      – total de bilan de 4M d’euros ; 
      – chiffre d’affaires de 8M d’euros ; 
      – 50 salariés 

    Il convient toutefois de souligner que les Etats membres disposeraient d’une faculté s’agissant des PME puisque le texte leur octroie la possibilité de relever le seuil concernant le bilan jusqu’à 6 millions d’euros et celui concernant le chiffre d’affaires jusqu’à 12 millions d’euros.

    L’idée sous-jacente, portée par le projet de directive, est, certes, d’imposer une nouvelle obligation de reporting à davantage d’entités, tout en adaptant la production de ces informations aux capacités et aux caractéristiques de chaque entité concernée. 

     

    Les débats s’annoncent donc particulièrement intéressants. To be continued … ! 

    Références

    Références
    1 Projet de Directive de la Commission Européenne du 21 avril 2021, COM(2021) 189 final 2021/0104(COD)
    2 Bruna Bassini, Olivia Grégoire : « L’Europe est le continent de la RSE et doit tout faire pour le rester », le Journal du dimanche, 10 avril 2021
    3 Ingrid Labuzan,  L’Europe engage la bataille du leadership pour un capitalisme durable au 21ème siècle, La Tribune, 19 avril 2021
    4 Florence Roussel, Joe Biden président, les États-Unis reviennent dans l’Accord de Paris, Actu Environnement, 21 janvier 2021
    5 Ludovic Arbelet, RSE : la Commission européenne veut imposer des normes européennes, Dalloz actualité, 3 mai 2021
    6 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52021PC0189&qid=1620126301378
    7 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32014L0095
    8 Ludovic Arbelet, op.cit.
    9 Ingrid Labuzan, op.cit.

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